MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES


Identification de la Société :

La société SASVRP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 824 000 780et dont le siège social est sis53 rue Grignan, 13006 Marseille France, Enseigne « Look Food »


Éditeur du site:


Protection et traitement de données à caractère personnel:


Attention :
Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site de la Société VRP ou ses applications.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.lookfood.fr" ou sur les applications de la Société VRP ou établies sous l’enseigne LOOK FOOD (ci-après le « site Look Food ») emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

La société VRP se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.lookfood.fr". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site Look Food.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société VRP se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.


PREAMBULE ET DEFINITIONS


Annonceur

On entend par « annonceur » au sens des présentes : Toute personne physique ou morale réservant ou faisant réserver un ordre de publicité pour ses marques, produits ou services sur l’un des Supports ;
Ou
Un ensemble d’annonceurs regroupés au sein d’une même société, étant précisé qu’un contrat devra être établi par adresse d’établissement.


Bon de commande

Toute réservation d’espace devra être faite par écrit par l’annonceur ou son mandataire. Cette réservation donne lieu à l’envoi par S.A.S V.R.P, d’un bon de commande qui tiendra compte des disponibilités par rapport à la demande initiale. Ce bon de commande devra être retourné à la SAS VRP au minimum une (1) semaine avant la date du jour de publication. Seuls les bons de commandes signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte. Les mandataires agissant au nom au nom et pour le compte d’annonceurs doivent justifier de leur qualité par la remise d’une attestation de mandat. Ils s’engagent à informer la SAS VRP, des stipulations du contrat de mandat susceptibles d’avoir un effet sur l’exécution des prestations de la SAS VRP (Durée, périmètre du mandat…). Ils s’engagent par ailleurs à informer par écrit S.A.S V.R.P, de la fin de leur mandat.

Le bon de campagne est personnel à l’annonceur ; en conséquence, il ne peut être cédé ou transféré, même partiellement, sauf accord préalable de S.A.S V.R.P.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par …….du bon de campagne signé par l’annonceur et/ou son mandataire.

Toute modification ou annulation du bon, même partielle, devra être formulée par courrier ou par télécopie, au plus tard 72 h avant la date de diffusion prévue. Pour toute modification ou annulation parvenue postérieurement à ce délai, l’intégralité du prix de l’espace annulé sera due par l’annonceur ou son mandataire.


MODALITES, DELAIS, CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION

L’annonceur ou le mandataire devra remettre à …….., pour chaque ordre de publicité, les éléments techniques, préalablement agréés par ……. au plus tard un (1) mois avant la date de diffusion.

En cas de remise tardive des éléments techniques ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (format, contenu, qualité…). S.A.S V.R.P se réserve le droit de ne pas diffuser le message en tout ou partie. Dans ce cas, l’intégralité du prix des espaces sera due par l’annonceur ou son mandataire, que les messages aient été ou non diffusés.

La S.A.S V.R.P ne pourra être tenue responsable à raison de perte des éléments techniques fournis par l’annonceur et/ou son mandataire par télétransmission, les erreurs et les délais de télétransmission ne lui étant pas imputables.

Les éléments techniques, l’attestation de mandat et le bon de campagne signés seront transmis par l’annonceur.


Garantie /Limitation de responsabilité

L’annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages et visuels fournis aux lois et règlements en vigueur. Ils garantissent la S.A.S V.R.P, contre tout recours émanent de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis.

Ainsi, les messages et visuels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’annonceur.

L’annonceur et son mandataire garantissent notamment que les messages et les visuels, ainsi que les éléments entrant dans leur composition soient livrés libres de tous droits.

L’annonceur et/ou son mandataire devront ainsi faire leur affaire personnelle de toute autorisation, de tout ayant droit (auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs et, d’une manière générale, de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion de messages publicitaires, a quelque titre que ce soit ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l’occasion de la diffusion des messages et visuels publicitaires sur les sites internet) éventuellement nécessaire à la reproduction et à la diffusion et à la diffusion des messages et visuels publicitaires ainsi que des illustrations.

La S.A.S V.R.P se réserve également le droit de refuser tous les messages qui seront contraires aux règles de la profession, ainsi que toute publicité susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des internautes.

La responsabilité de S.A.S V.R.P ne pourra à aucun cas être recherchée dans le cas d’un refus au titre du présent article.

Toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de sites expressément agréés au préalable et par écrit par S.A.S V.R.P. Tout site bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord de S.A.S V.R.P verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans remboursement ni versement d’indemnité de quelque sorte que ce soit au profit du Client.

Toute interruption ou impossibilité de diffusion consécutives à un cas de force majeure ou à une décision d'un organisme administratif exonère S.A.S V.R.P . Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par S.A.S V.R.P à l’annonceur.

Toute interruption ou impossibilité de diffusion consécutives à un incident technique exonère S.A.S V.R.P de toute responsabilité, dans cette hypothèse, seules les dispositions du dernier paragraphe de l’article « Modalités, délais, conditions techniques de diffusion » s’appliqueront.


Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société VRP ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société VRP ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site LOOK FOOD à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.


DROIT SUR LES CREATIONS

Les visuels crées et/ou fournis par S.A.S V.R.P sont libres de droits sur les supports mis en ligne par la SAS VRP et ne peuvent pas être utilisés pour tout autre support.

Il est expressément convenu qu’en effectuant la commande de la prestation, le client (annonceur ou mandataire) donne l’autorisation de diffuser son image à la SAS VRP.


CONCURRENCE

La S.A.S V.R.P ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période.


Avis

L'utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site concernant un restaurant choisi par l'intermédiaire du site LOOK FOOD.


Conditions de publication des avis

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'utilisateur travaille dans le domaine de la restauration, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le site LOOK FOOD.
L'avis doit concerner exclusivement le restaurant au sein duquel l'utilisateur s'est rendu. Tout avis portant sur un autre restaurant sera supprimé.


Motifs de rejet des avis

L’utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’utilisateur ;
  • si la Société VRP estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le contenu comporte des injures ou grossièretés ;
  • si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
  • si le contenu comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • si le contenu est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • si le contenu destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
  • si le contenu comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
  • si le contenu comporte un appel à une action en justice ;
  • si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
  • si le contenu est clairement du spam.

En cas d’identification d’un utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, la société VRP mettra fin à l'inscription de l’utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet utilisateur.
Modération des avis

La modération des avis a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine a priori. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante info@lookfood.fr en précisant les motifs de sa demande de modération.


Droit de réponse

Chaque Restaurateur dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
Donner sa version des faits ;
Remercier le consommateur pour sa contribution ;
Indiquer les éventuels changements intervenus dans le restaurant depuis la rédaction de l'avis.


Article 1 : Obligation des Parties

Ces CGU exposent l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGU. Aucune condition supplémentaire figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGU.


Article 2 : Objet

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de recherche en ligne. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Elles ont également pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de la Société VRP par les partenaires annonceurs ou mandataires.

Est considérée comme utilisatrice du site accessible à l'adresse http://www.lookfood.fr ou des applications de la société VRP ou établie sous l’enseigne LOOK FOOD, toute personne qui visite le site ou ses applications et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.

Tout commande ou souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou un mandataire suppose la consultation et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Services (notées CGU). Dès lors, le client reconnait être précisément avisé qu’il est d’accord avec l’intégralité des CGU et qu’il ne nécessite pas la signature manuscrite dans la commande ou la souscription qu’il effectue auprès de la société VRP. Le client a la possibilité d’enregistrer ou d’imprimer ces CGU, ce qui relève uniquement de sa propre responsabilité.


Article 3 : Signature électronique

Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.


Article 4: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VRP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les tarifs et barèmes sont communiqués par la S.A.S V.R.P sur simple demande écrite. La S.A.S V.R.P se réserve le droit de les modifier à tout moment et en informera les clients huit (8) jours au moins avant leur entrée en vigueur. Pour la facturation sont applicables tarifs, les conditions commerciales et les conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les factures sont payables à la SAS VRP. Sauf dérogation écrite de S.A.S V.R.P. Les paiements par chèque, par traites même acceptées, n’apporteront ni novations, ni dérogations. Le refus d’acceptation de traites ou le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances non échues. Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte.

Dans le cadre d’un contrat d’engagement, dès qu’une échéance est échue et non réglé malgré différentes relances, la S.A.S V.R.P sera en droit de facturer la totalité du contrat et ce afin d’entamer une procédure judiciaire si nécessaire.

En cas d’incident ou de retard de paiement, la société se réserve la possibilité de résilier ou suspendre la diffusion des ordres en cours aux torts exclusifs de l’annonceur. De plus, à titre de clause pénale, il est prévu une indemnité forfaitaire de 10% HT du montant de la commande en cas de non-paiement de l’échéance fixée.

Le mandataire, préalablement à la conclusion du contrat, a porté à la connaissance de son mandant et conditions du contrat souscrit, CGU comprises et s’est assuré de leur acceptation expresse par le mandant.

En application de la Loi de Modernisation de l’Economie, toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu au paiement d’intérêts de retard exigibles à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel de notre part soit nécessaire.


Article 6: Droits d'utilisation

6.1 :
Il est interdit de copier, vendre, exploiter, publier, diffuser, reproduire, représenter et/ou adapter dans le cadre d'un usage public ou privé et quel que soit le but recherché, les contenus du Site de la SAS VRP.

6.2 :
Le droit d'utilisation des logiciels de la SAS VRP, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.

6.3 :
Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site de la SAS VRP sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAS VRP et/ou de ses partenaires le cas échéant. A ce titre, l’utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter et/ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la SAS VRP et/ou de ses partenaires.
Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’utilisateur.
La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

6.4 :
la SAS VRP se réserve le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si l’utilisateur le désire, il est possible de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, dans la plupart des cas dans la rubrique " préférences " de celui-ci.

6.5 :
Tous sites ayant un lien hypertexte avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la SAS VRP qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.


Article 7: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 8: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 9: Non renonciation

Le fait pour la SAS VRP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 10: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 11: Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la SAS VRP pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès des organismes concernés.


Article 12: Informatique et Libertés – Protection des données à caractère personnel.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SAS VRPintervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la SAS VRP, 53 rue Grignan 13006, Marseillepour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SAS VRP, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
La société VRP, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site LOOK FOOD.
Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL
La société VRP, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Cookies
Le site LOOK FOOD et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur ou l’appareil de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cooky" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur l’appareil de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site LOOK FOOD.
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Utilisation des données
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société VRP et ses partenaires clients restaurateurs, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'utilisateur autorise la société VRP à fournir toutes les informations le concernant au client partenaire restaurateur de la société VRP, dans le cadre de la fourniture des services proposés par la Société.
Avertissement
L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société VRP de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le site LOOK FOOD.


Article 13 : Attribution de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Marseille sera compétent en cas de litige entre commerçants, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Pour les autres cas de litiges avec des non commerçants, les règles légales d’attribution de juridiction seront applicables.

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Email : info@lookfood.fr

Adresse : 53, rue Grignan 13006 MARSEILLE

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